Attestation demandée plusieurs mois après la formation

Mis à jour le 25 octobre 20262 min de lecture

La loi ne fait pas dépendre la validité du permis de la date à laquelle vous demandez l'attestation. Le permis est valable dix ans, et sa date d'expiration figure sur le document. Pour une demande plusieurs mois après votre session, demandez à votre organisme s'il peut établir ou renvoyer l'attestation, quelle démarche il applique et dans quel délai.

L'essentiel

Validité : dix ans, selon l'article L. 3332-1-1.
Ce qui compte : la date d'expiration imprimée sur l'attestation, et non la date de votre demande.
La copie : un second exemplaire a été transmis au préfet par l'organisme.
La démarche : écrire à l'organisme avec vos dates de session. Délai et frais relèvent de lui.

Une main glisse une enveloppe kraft fermée dans une sacoche en cuir, en fin de stage

Ce que signifie la date d'expiration

Le permis d'exploitation est valable dix ans. Au terme de ce délai, une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger sa validité pour dix ans encore. Le numéro d'enregistrement et la date d'expiration figurent sur l'attestation : c'est le premier document à regarder. Pour la formation d'un jour, voyez la mise à jour.

Ce qu'il faut demander à l'organisme

Indiquez vos nom et prénoms, les dates et le lieu de votre session, et l'année à laquelle vous l'avez suivie. Demandez si l'organisme peut établir ou renvoyer l'attestation, sous quelle forme, et quel délai il applique. Ces points relèvent de l'organisme : faites-vous confirmer sa réponse par écrit.

Quand la question se pose

Elle se pose notamment au moment d'une déclaration d'ouverture, de mutation, de translation ou de transfert d'un débit de boissons. La loi rend la formation obligatoire pour ces opérations. Si vous avez suivi la formation il y a plusieurs mois, l'attestation est la preuve à présenter, avec la date d'expiration qu'elle porte.

Les textes officiels

La validité du permis et le contenu de l'attestation sont fixés par le code de la santé publique.

Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : formation obligatoire, permis valable dix ans, mise à jour
Article R. 3332-4-1 du code de la santé publique : mentions de l'attestation, date d'expiration, exemplaire transmis au préfet

Questions fréquentes

Mes dix ans commencent-ils à la demande de l'attestation ?

Non. Le texte parle d'un permis valable dix ans, délivré à l'issue de la formation. La date exacte figure sur l'attestation, et c'est elle qu'il faut vérifier.

Faut-il refaire la formation si l'attestation arrive tard ?

Si le permis n'est pas expiré, la formation n'est pas à refaire : la validité de dix ans court jusqu'à la date d'expiration de l'attestation. Au-delà de dix ans, une formation de mise à jour permet de prolonger le permis.

L'organisme doit-il me répondre dans un délai précis ?

L'article R. 3332-4-1 ne fixe pas de délai de réponse. Demandez à l'organisme, par écrit, dans quel délai il répond.

Une demande tardive remet-elle en cause l'attestation ?

Les textes ne le prévoient pas. La demande ne change ni les mentions du document ni sa date d'expiration. Pour un exemplaire perdu, voyez le duplicata.