Attestation de présence ou certificat de réussite : la différence

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Les articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4-1 du code de la santé publique et l'arrêté du 22 juillet 2011 ne parlent ni d'« attestation de présence » ni de « certificat de réussite ». Le code prévoit l'attestation dite « permis d'exploitation », délivrée par l'organisme agréé, seule à valoir permis d'exploitation (l'attestation de vente d'alcool la nuit est un autre permis). Aucun autre document n'y est désigné comme valant permis. Pour le nom exact de chaque papier remis, demandez à votre organisme.

Le seul document désigné comme permis

À l'issue de la formation, l'organisme agréé délivre une attestation, dite « permis d'exploitation », conforme à un modèle normalisé. Elle comporte les nom, prénoms, adresse et date de naissance de la personne formée, le numéro d'enregistrement du permis et sa date d'expiration, les dates et le lieu de la formation, le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme, sa signature, son cachet et la référence de l'arrêté d'agrément.

Ce que l'arrêté dit des autres documents

L'arrêté du 22 juillet 2011 prévoit que les enseignements sont accompagnés de documentation et de supports, remis aux stagiaires à l'issue de la formation. Il prévoit aussi une évaluation sous forme de questionnaire, et une synthèse du stage et de cette évaluation, restituée aux stagiaires. Ces documents décrivent votre session. Le texte ne leur donne pas la valeur de l'attestation.

Comment reconnaître le bon document

Regardez si le document porte la mention « permis d'exploitation » et les mentions de l'article R. 3332-4-1 : numéro d'enregistrement, date d'expiration, dates et lieu de la formation, cachet de l'organisme. Si le papier reçu ne porte pas ces mentions, demandez à l'organisme ce qu'il est et ce qu'il doit encore vous remettre.

Ce que nous ne pouvons pas écrire

Ces deux expressions n'apparaissent pas non plus dans les informations publiées par l'organisme. Impossible donc de dire si votre session en produit : votre organisme vous indique ce qu'il remet, sous quel nom, et à quel moment. Pour les duplicatas, voyez la page sur l'attestation perdue.

Les textes officiels

Le document qui vaut permis et les supports remis en fin de session sont décrits par le code de la santé publique et l'arrêté du 22 juillet 2011.

• Article R. 3332-4-1 du code de la santé publique : l'attestation dite « permis d'exploitation » et ses mentions
• Arrêté du 22 juillet 2011, article 1 : supports remis, évaluation sous forme de questionnaire, synthèse restituée