Attestation à fournir à la mairie : quels documents joindre

Mis à jour le 25 octobre 2026·2 min de lecture

Pour ouvrir un débit de boissons à consommer sur place, la déclaration se fait par écrit à la mairie, et le permis d'exploitation doit y figurer. La loi fixe le contenu de cette déclaration. Les pièces complémentaires ne sont pas fixées par la loi : demandez à votre commune la liste exigée avant de déposer votre dossier.

Ce que la déclaration doit contenir

Selon l'article L. 3332-3 du code de la santé publique, la déclaration indique vos nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile, la situation du débit, le titre auquel vous le gérez avec le nom du propriétaire s'il y a lieu, la catégorie du débit que vous voulez ouvrir, et le permis d'exploitation attestant de votre formation.

La déclaration se fait en mairie, et à Paris à la préfecture de police. Elle est faite par écrit, quinze jours au moins à l'avance. Le récépissé est remis immédiatement. Dans les trois jours, le maire en transmet une copie intégrale au représentant de l'État dans le département.

Ce que l'attestation doit porter

Le permis d'exploitation est une attestation établie sur un modèle normalisé. L'article R. 3332-4-1 fixe les mentions qu'elle comporte :

• vos nom, prénoms, adresse et date de naissance ;
• le numéro d'enregistrement du permis et sa date d'expiration ;
• les dates et le lieu de la formation ;
• le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme agréé ;
• la signature et le cachet de cet organisme ;
• la référence de l'arrêté qui agrée l'organisme.

Avant de joindre l'attestation à votre déclaration, vérifiez ces mentions une à une. Si l'une d'elles manque, signalez-le à l'organisme qui a délivré le document.

Les pièces demandées en plus

La loi ne donne pas de liste de pièces propre à chaque commune. Votre mairie, ou la préfecture de police à Paris, peut demander d'autres justificatifs, sous forme de formulaire ou de copie. Nous ne les listons pas ici, car nous ne les avons pas vérifiés. Demandez-les par écrit ou au guichet avant le dépôt, et gardez la réponse avec votre dossier.

Une mutation, c'est-à-dire un changement de propriétaire ou de gérant, doit faire l'objet d'une déclaration identique, reçue dans les mêmes conditions (article L. 3332-4-1). En cas de décès, la déclaration peut être faite dans le délai d'un mois.

La formation qui mène au permis dure 20 heures, sur trois jours, comme l'indique notre page de formation. Ce que devient l'attestation après le stage est expliqué dans notre article sur son usage, et la présentation lors d'un contrôle fait l'objet d'un article à part.

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