Attestation de formation : à quoi elle sert après le stage

Mis à jour le 25 octobre 2026·2 min de lecture

À la fin de la formation, l'organisme agréé vous remet une attestation dite « permis d'exploitation ». Vous vous en servez pour déclarer l'ouverture, la reprise ou le transfert de votre débit. Elle est valable dix ans, puis se prolonge par une formation de mise à jour.

Dans quelles déclarations elle sert

Le permis est exigé pour déclarer l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie. Il l'est aussi pour un établissement doté de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. L'article L. 3332-1-1 pose cette obligation, et l'article L. 3332-3 range le permis parmi les éléments de la déclaration.

L'attestation ne remplace pas la licence. Le texte désigne le récépissé de déclaration comme la pièce qui justifie la possession de la licence, selon l'article L. 3332-4-1. Le permis, lui, atteste que vous avez suivi la formation.

La formation qui y conduit dure 20 heures, sur trois jours, en salle ou en visioconférence, comme le détaille notre page de formation.

Ce qu'elle porte, et qui la transmet

L'attestation mentionne votre identité, le numéro et la date d'expiration du permis, les dates et le lieu de la formation, puis l'organisme et son agrément. L'article R. 3332-4-1 précise que l'organisme transmet un second exemplaire au préfet du département où vous résidez, et un troisième au préfet du département où vous exercez si c'est un autre. C'est donc l'organisme qui fait cette transmission, pas vous.

Pour les mentions détaillées et les pièces que peut demander une mairie, lisez notre article sur l'attestation à fournir à la mairie. Les différences entre attestation de présence et certificat de réussite sont traitées dans un autre article.

Validité et renouvellement

Le permis est valable dix ans. Au terme de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances prolonge sa validité pour une nouvelle période de dix ans, selon l'article L. 3332-1-1. La formation d'une journée sert à ce renouvellement.

Le texte parle d'une formation de mise à jour des connaissances, et non de la formation initiale de 20 heures : c'est bien le renouvellement qui prolonge le permis, pas une nouvelle inscription au même parcours. La date d'expiration figure sur l'attestation. Reportez-la dans votre agenda dès que vous recevez le document, car c'est elle qui fixe le moment de la mise à jour.

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