Attestation de formation perdue : que faire

Mis à jour le 25 octobre 20263 min de lecture

Votre attestation est délivrée par l'organisme qui a organisé votre formation, et un second exemplaire est transmis au préfet de votre département. Pour une attestation perdue, demandez d'abord à cet organisme s'il peut en établir un nouvel exemplaire, selon quelle démarche, avec quel délai et quels frais. L'article R. 3332-4-1 ne prévoit pas de procédure de duplicata et ne donne ni délai ni montant.

L'essentiel

Qui délivre : l'organisme agréé qui a organisé la formation.
Ce que le document porte : vos nom et prénoms, le numéro d'enregistrement du permis, sa date d'expiration, les dates et le lieu de la formation.
La copie : un second exemplaire est transmis au préfet pour conservation.
Le premier geste : écrire à l'organisme, en indiquant vos dates de formation.

Un classeur ouvert sur une pochette transparente vide, une main en soulève le bord

Ce que contient l'attestation

Le code de la santé publique fixe le modèle de l'attestation dite « permis d'exploitation ». Elle porte les nom, prénoms, adresse et date de naissance de la personne formée, le numéro d'enregistrement du permis et sa date d'expiration, les dates et le lieu de la formation, le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme, sa signature et son cachet, ainsi que la référence de l'arrêté qui l'agrée. Avant de demander un duplicata, vérifiez que ces mentions sont exactes sur votre exemplaire.

Qui le délivre et qui en garde une trace

L'organisme agréé délivre l'attestation à l'issue de la formation. Les conditions générales de vente de l'organisme précisent que la délivrance des attestations relève de son représentant légal et de ses formateurs. Il transmet aussi un second exemplaire au préfet du département où vous résidez, à fin de conservation, et un troisième au préfet du département où vous exercez, si ce n'est pas le même.

Comment demander le duplicata

Écrivez à votre organisme, ou appelez-le, avec vos nom et prénoms, les dates de votre session et son lieu. Demandez-lui la démarche à suivre, le délai qu'il pratique et les éventuels frais : ces points relèvent de lui. Gardez sa réponse par écrit, elle vous servira si le document tarde.

Ce que le duplicata ne change pas

Le permis d'exploitation est valable dix ans, selon l'article L. 3332-1-1. Une attestation perdue ne modifie ni cette durée ni la date d'expiration imprimée sur le document. Au terme des dix ans, une formation de mise à jour d'une journée permet de prolonger le permis pour dix nouvelles années.

Les textes officiels

Le modèle de l'attestation et la transmission des exemplaires au préfet sont fixés par le code de la santé publique.

Article R. 3332-4-1 du code de la santé publique : attestation dite « permis d'exploitation », mentions obligatoires, exemplaires transmis au préfet
Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : formation obligatoire et permis valable dix ans

Questions fréquentes

Le préfet peut-il me remettre un duplicata ?

L'article R. 3332-4-1 prévoit qu'un second exemplaire lui est transmis à fin de conservation, sans parler de duplicata. La démarche commence donc auprès de votre organisme, qui vous dira s'il peut établir un nouvel exemplaire.

Faut-il refaire la formation si l'attestation est perdue ?

L'article L. 3332-1-1 rend le permis valable dix ans et n'impose pas de refaire la formation pour un document perdu. La date d'expiration figure sur l'attestation : si vous ne l'avez plus, demandez-la à votre organisme.

Que faire si l'organisme ne répond pas ?

Relancez par écrit, en rappelant vos nom et prénoms et les dates de votre session, et gardez une trace de chaque échange.

L'attestation vaut-elle permis d'exploitation ?

Oui. Le code précise que l'attestation dite « permis d'exploitation » vaut permis d'exploitation dans le cadre de l'article L. 3332-1-1. Pour le contenu de la formation qui la délivre, voyez la formation de 3 jours.