Attestation : faut-il la présenter sur place lors d'un contrôle

Mis à jour le 25 octobre 2026·2 min de lecture

Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-3 et R. 3332-4-1 n'imposent pas de présenter l'attestation de permis à chaque visite. La mairie vous remet un récépissé de votre déclaration. Gardez l'attestation avec lui, car le permis fait partie de votre dossier de déclaration, et il peut vous être demandé lors d'un contrôle.

Le récépissé, la pièce qui justifie la licence

Pour un restaurant ou un commerce à emporter, selon l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique, le récépissé délivré par la mairie « justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée ». Une mutation, c'est-à-dire un changement de propriétaire ou de gérant, appelle une déclaration identique, reçue et transmise dans les mêmes conditions. Il faut donc un nouveau récépissé dans ce cas.

Le récépissé est le document à montrer en premier si l'on vous demande la licence. Il ne dit rien de votre formation : c'est pour cela que l'attestation de permis reste utile à côté.

L'attestation, la preuve de la formation

Le permis d'exploitation atteste que vous avez suivi la formation exigée par l'article L. 3332-1-1, formation obligatoire pour les déclarations concernées. Il est établi sur un modèle normalisé, et l'organisme en transmet un exemplaire au préfet, selon l'article R. 3332-4-1. Le permis fait partie des pièces de la déclaration, selon l'article L. 3332-3.

Pour la procédure d'un contrôle sur place et la liste exacte des documents qu'un agent peut réclamer ce jour-là, interrogez la mairie ou la préfecture.

Que garder avec vous

La page de la formation d'une journée indique que le permis peut vous être demandé lors d'un contrôle. La formation de trois jours est décrite à part. Pour être prêt, gardez ensemble, dans le même classeur ou en copie, les documents suivants :

• le récépissé de déclaration à votre nom ;
• le récépissé de mutation si vous avez repris l'établissement ;
• l'attestation de permis d'exploitation, avec sa date d'expiration lisible.

Ce qu'il faut joindre à la mairie lors de la déclaration est expliqué dans notre article sur les pièces à fournir, et les mentions de l'attestation dans notre article sur son usage.

Votre cas précis

Votre département peut avoir publié ses propres règles sur les débits de boissons. Cherchez-les sur le site de la préfecture, puis interrogez votre mairie ou la préfecture si un point reste flou. Gardez leur réponse écrite avec vos documents.

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