Changement de gérant salarié : la nouvelle personne doit-elle se former

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Le changement de gérant d'un débit de boissons est une mutation, qui doit être déclarée quinze jours au moins à l'avance, par écrit, dans les mêmes conditions qu'une ouverture. La déclaration comprend le permis d'exploitation de la personne qui déclare : la nouvelle personne doit donc l'avoir obtenu avant de déposer la déclaration.

Un changement de gérant est une mutation

L'article L. 3332-4 vise « une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant » d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place. Elle doit faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration « identique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit nouveau ». Pour un restaurant pourvu d'une licence, l'article L. 3332-4-1 exige lui aussi une déclaration identique en cas de mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant.

Le texte ne distingue pas selon que le gérant est salarié ou non. Le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur cite une jurisprudence selon laquelle cette déclaration est faite « non par l'ancien gérant, mais par celui qui doit gérer le débit ». Un nouveau gérant salarié qui prend la gestion du débit déclare donc lui-même la mutation. Si seul un responsable salarié change et que la personne déclarée reste la même, demandez à la mairie si une déclaration est nécessaire.

Pourquoi la nouvelle personne doit se former

La déclaration d'ouverture comprend « le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation » (article L. 3332-3). Comme la mutation suit la même déclaration, la personne qui déclare doit présenter ce permis. L'article L. 3332-1-1 oblige d'ailleurs « toute personne déclarant » une mutation à suivre la formation.

Le permis de l'ancien gérant ne se transmet pas : l'attestation est nominative, avec le nom de la personne formée, un numéro d'enregistrement et une date d'expiration.

Les délais à retenir

• Cas général : déclaration quinze jours au moins avant le changement.
• Mutation par décès : déclaration valable si elle est faite dans le mois à compter du décès.
• Lieu : la mairie, ou la préfecture de police à Paris (article L. 3332-3). Dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, un régime local remplace ces règles de déclaration (article L. 3332-5) : renseignez-vous à la préfecture.

La formation doit donc être suivie avant la date de la déclaration. Prévoyez-la en amont du changement de gérant.

Le contenu de la déclaration est repris dans attestation à fournir à la mairie : quels documents joindre.

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Les textes officiels

La mutation et la formation relèvent de ces articles :

• Article L. 3332-4 du code de la santé publique : mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant, délai de quinze jours, cas du décès
• Article L. 3332-4-1 du code de la santé publique : même déclaration pour les restaurants pourvus d'une licence
• Article L. 3332-3 du code de la santé publique : contenu de la déclaration, dont le permis d'exploitation
• Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : formation obligatoire, permis valable dix ans
• Article R. 3332-4-1 du code de la santé publique : attestation nominative remise à l'issue de la formation