Condamnation passée : les cas où l'on ne peut pas exploiter, même formé

Mis à jour le 25 octobre 2026·4 min de lecture

Oui, certaines condamnations interdisent d'exploiter un débit de boissons à consommer sur place, même avec une attestation de formation. L'article L. 3336-2 du code de la santé publique prévoit une incapacité perpétuelle pour les crimes de droit commun et quatre délits précis, et une incapacité de cinq ans après une condamnation à un mois d'emprisonnement au moins pour certains délits. La réhabilitation y met fin.

Ce que dit la loi sur les personnes qui ne peuvent pas exploiter

L'article L. 3336-2 du code de la santé publique dresse la liste. Ne peuvent exploiter un débit de boissons à consommer sur place :

• les personnes condamnées pour crime de droit commun, ou pour l'un des délits prévus aux articles 225-5, 225-6, 225-7 et 225-10 du code pénal ;
• les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction à la législation ou à la réglementation sur les stupéfiants, ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.

Le texte ajoute que l'incapacité peut aussi être prononcée contre les personnes condamnées pour le délit de l'article 227-22 du code pénal.

Combien de temps dure l'incapacité

La durée dépend de la catégorie de la condamnation.

• Pour la première catégorie (crime de droit commun et quatre délits du code pénal), l'incapacité est perpétuelle.
• Pour la seconde, elle cesse cinq ans après la condamnation, si la personne n'a encouru aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement pendant ces cinq années.
• Dans les deux cas, l'incapacité cesse en cas de réhabilitation.

Une condamnation absente de ces listes n'entre pas dans le champ de cet article. Pour savoir si la vôtre y entre, vérifiez l'infraction exacte et la peine prononcée sur votre jugement.

La formation ne change rien à l'incapacité

L'obligation de formation et l'incapacité relèvent de deux articles distincts. L'article L. 3332-1-1 impose la formation à la personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert du débit. L'article R. 3332-4-1 prévoit que l'organisme agréé délivre l'attestation aux personnes qui ont suivi la formation. Il ne mentionne ni casier judiciaire du stagiaire ni vérification d'une incapacité.

Une attestation en main ne dit donc rien de votre droit d'exploiter. L'incapacité tient à la condamnation, que vous ayez suivi la formation ou non.

Si un exploitant est condamné en cours d'exploitation

L'article L. 3336-3 traite le cas du débitant déjà en place. Les mêmes condamnations entraînent de plein droit, et pendant le même délai, l'interdiction d'exploiter un débit, à partir du jour où elles deviennent définitives. Ce débitant ne peut plus être employé dans l'établissement qu'il exploitait, ni dans celui exploité par son conjoint, même séparé.

Ce que risque celui qui exploite malgré l'incapacité

L'article L. 3352-9 punit de 3 750 euros d'amende le fait, pour une personne frappée d'une incapacité de l'article L. 3336-2, d'exploiter un débit de boissons ou d'être employée dans les conditions de l'article L. 3336-3. Le tribunal prononce en outre la fermeture définitive de l'établissement.

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Les textes officiels

Ces articles du code de la santé publique fixent les incapacités, leurs effets et la sanction.

• Article L. 3336-2 : personnes qui ne peuvent exploiter, durée de l'incapacité
• Article L. 3336-3 : interdiction d'exploiter et d'être employé après condamnation
• Article L. 3352-9 : amende et fermeture définitive
• Article L. 3332-1-1 : formation obligatoire