Deux associés : une attestation chacun ou une seule

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Une attestation par personne : le « permis d'exploitation » est délivré à chaque personne formée, à son nom. La loi impose la formation à la personne qui déclare. Si vous gérez à deux, le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur indique que les cogérants déclarent ensemble : chacun joint alors sa propre attestation. L'associé qui ne gère pas n'est pas visé.

Une attestation par personne formée

L'article R. 3332-4-1 précise que l'organisme agréé délivre « aux personnes l'ayant suivie » une attestation dite « permis d'exploitation ». Elle comporte le nom, les prénoms, l'adresse et la date de naissance de la personne, un numéro d'enregistrement, une date d'expiration, les dates et le lieu de la formation. Une attestation est donc toujours individuelle.

Ce qui est exigé pour la déclaration

Selon l'article L. 3332-1-1, la formation s'impose à « toute personne déclarant » l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de l'établissement. La déclaration comprend, d'après l'article L. 3332-3, « le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation » : celle de la personne qui déclare.

Ces articles visent la personne qui fait la déclaration, pas chaque associé. Le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur précise que « les cogérants doivent déclarer conjointement leur établissement ». Deux associés qui gèrent ensemble sont donc deux déclarants, et chacun doit avoir son permis.

Quand les deux associés se forment

Deux associés peuvent suivre la même formation. Ils reçoivent alors chacun leur attestation, avec leur propre numéro et leur propre date d'expiration. C'est utile si l'un et l'autre sont susceptibles de déclarer un jour, par exemple lors d'une mutation dans la personne du gérant (article L. 3332-4).

L'un ne peut pas utiliser l'attestation de l'autre : la déclaration comprend le permis attestant de « sa » participation à la formation, celle de la personne qui déclare (article L. 3332-3).

Le rôle de l'attestation dans la déclaration est expliqué dans attestation à fournir à la mairie : quels documents joindre.

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Les textes officiels

Les textes qui définissent l'attestation et la déclaration :

• Article R. 3332-4-1 du code de la santé publique : attestation délivrée à chaque personne formée, mentions obligatoires
• Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : formation obligatoire pour la personne qui déclare
• Article L. 3332-3 du code de la santé publique : permis d'exploitation joint à la déclaration
• Article L. 3332-4 du code de la santé publique : mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant