Se former avant d'avoir trouvé son local : est-ce possible
Oui. Aucun des articles du code de la santé publique sur le permis d'exploitation ne lie la formation à un local. En revanche, la déclaration d'ouverture doit indiquer la situation du débit et comprendre le permis. La formation vient donc avant la déclaration, qui elle ne peut être faite qu'une fois le local connu.
L'essentiel
- La formation : aucun texte ne la subordonne à l'existence d'un local.
- La déclaration : elle indique la situation du débit : il faut donc un local pour la faire.
- L'ordre : formation d'abord, déclaration ensuite avec le permis.
- Le délai : déclaration quinze jours au moins avant l'ouverture.
- L'attestation : valable dix ans, avec une date d'expiration.
Ce que le texte exige, et quand
L'article L. 3332-1-1 oblige « toute personne déclarant l'ouverture » d'un débit de boissons à consommer sur place, ou d'un établissement avec licence restaurant, à suivre la formation. Le texte ne précise pas que la formation doive être postérieure à la signature d'un bail ou à l'achat du local.
Pourquoi le local compte pour la déclaration
L'article L. 3332-3 fixe le contenu de la déclaration d'ouverture : l'identité de la personne, la situation du débit, le titre de gestion, la catégorie, et le permis d'exploitation. Elle est faite quinze jours au moins à l'avance et par écrit, à la mairie ou, à Paris, à la préfecture de police. Le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle suivent un régime local (article L. 3332-5).
Sans local, la déclaration ne peut pas être complète, puisque la situation du débit en fait partie. Le permis, lui, peut déjà être en main. Ouvrir un débit à consommer sur place sans avoir fait cette déclaration à temps expose à 3 750 euros d'amende (article L. 3352-3). Pour un restaurant avec licence, l'article L. 3352-4-1 prévoit la même amende.
Ce qu'il faut surveiller en se formant tôt
- La validité : le permis est valable dix ans, et l'attestation porte sa date d'expiration (article R. 3332-4-1).
- Le nom : l'attestation est nominative. Elle doit être au nom de la personne qui déclarera.
Une fois le local trouvé, préparez la déclaration avec attestation à fournir à la mairie : quels documents joindre.
Les textes officiels
Formation, déclaration d'ouverture et sanction : les articles à consulter.
- Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : formation obligatoire pour la personne qui déclare l'ouverture
- Article L. 3332-3 du code de la santé publique : contenu et délai de la déclaration d'ouverture
- Article L. 3352-3 du code de la santé publique : amende en cas d'ouverture sans déclaration préalable
- Article R. 3332-4-1 du code de la santé publique : attestation, numéro d'enregistrement, date d'expiration
Questions fréquentes
Dois-je avoir signé un bail pour suivre la formation ?
Aucun texte sur le permis d'exploitation ne l'exige. Le local n'est requis que pour la déclaration, qui indique la situation du débit.
Combien de temps avant l'ouverture dois-je déclarer ?
Quinze jours au moins à l'avance et par écrit, d'après l'article L. 3332-3.
Le permis suit-il le local ?
Non, il est lié à la personne dont le nom figure sur l'attestation.
Que risque-t-on à ouvrir sans déclaration ?
3 750 euros d'amende, selon l'article L. 3352-3 pour un débit de boissons et l'article L. 3352-4-1 pour un restaurant avec licence.
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