Société : l'associé, le gérant ou le salarié, lequel doit être formé

Mis à jour le 25 octobre 2026·4 min de lecture

La formation s'impose à la personne qui déclare l'établissement. Quand le propriétaire est une société, le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur indique que cette déclaration revient à la personne physique qui doit gérer le débit. Deux cogérants déclarent ensemble, et chacun doit être formé. L'associé qui ne gère pas n'est pas visé.

Ce que le texte désigne

L'Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique oblige « toute personne déclarant » l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie, ou d'un établissement avec licence restaurant, à suivre la formation. Il parle d'une personne, sans distinguer l'associé, le gérant ou le salarié.

Ce que la déclaration doit contenir

L'article L. 3332-3 fixe le contenu de la déclaration, faite quinze jours au moins à l'avance et par écrit. Elle indique notamment :

• l'identité de la personne : nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
• la situation du débit ;
• à quel titre elle doit gérer le débit, avec l'identité du propriétaire s'il y a lieu ;
• la catégorie du débit ;
• le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation.

Le texte distingue donc la personne qui gère et le propriétaire. Il admet que les deux soient différents.

Ce qu'en dit le ministère de l'Intérieur

L'article L. 3332-3 ne désigne pas lui-même, au sein d'une société, la personne qui signe la déclaration. Le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur, mis à jour en novembre 2018, donne trois repères :

• les personnes qui doivent suivre la formation sont les déclarants, « c'est-à-dire les propriétaires ou gérants » ;
• si le propriétaire du débit est une société, la déclaration revient à « la personne physique qui doit gérer le débit », selon un arrêt de la Cour de cassation de 1958 qu'il cite ;
• la détention de la licence suppose d'exploiter ou de gérer personnellement le débit, et « les cogérants doivent déclarer conjointement leur établissement ».

La formation suit donc la personne qui gère réellement le débit et le déclare. Si deux cogérants déclarent ensemble, chacun présente son propre permis.

Si vous hésitez entre deux personnes, le point à régler est celui de la déclaration. La déclaration est reçue à la mairie ou, à Paris, à la préfecture de police : c'est là qu'il faut poser la question avant d'inscrire quelqu'un.

Après la formation

L'organisme agréé remet à chaque personne formée une attestation à son nom, avec un numéro d'enregistrement et une date d'expiration (article R. 3332-4-1). Elle est valable dix ans. Pour son usage en mairie, lisez attestation à fournir à la mairie : quels documents joindre.

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Les textes officiels

Les textes qui encadrent la déclaration et la formation :

• Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : formation obligatoire pour la personne qui déclare
• Article L. 3332-3 du code de la santé publique : contenu de la déclaration, titre de gestion, propriétaire
• Article R. 3332-4-1 du code de la santé publique : attestation nominative remise à la personne formée