Vendre du vin en ligne : faut-il une formation

Mis à jour le 25 octobre 2026·4 min de lecture

Le code de la santé publique traite la vente à distance comme une vente à emporter. Le vin appartient au troisième groupe de boissons : il se vend à emporter avec une petite licence à emporter ou une licence à emporter. Le permis d'exploitation n'est pas exigé pour ce commerce. Seule la vente d'alcool entre 22 heures et 8 heures impose une formation spécifique, de sept heures.

La vente à distance est une vente à emporter

La dernière phrase de l'article L. 3331-4 du code de la santé publique est nette : la vente à distance est considérée comme une vente à emporter.

La licence qui correspond au vin

L'article L. 3321-1 range le vin, la bière, le cidre, le poiré et l'hydromel dans le troisième groupe. L'article L. 3331-3 distingue deux licences pour vendre à emporter :

• la « petite licence à emporter », qui autorise la vente à emporter des boissons du troisième groupe ;
• la « licence à emporter » proprement dite, qui autorise la vente à emporter de toutes les boissons dont la vente est autorisée.

Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent, eux, vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Le permis d'exploitation ne couvre pas la vente à emporter seule

L'article L. 3332-1-1 impose la formation de vingt heures à la personne qui déclare un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie, ou un établissement pourvu d'une petite licence restaurant ou d'une licence restaurant. La vente à emporter ne figure pas dans cette liste. L'article L. 3332-4-1 le confirme : pour déclarer un commerce à emporter, le permis d'exploitation n'est pas exigé si vous ne vendez pas de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.

La formation pour la vente entre 22 heures et 8 heures

Le deuxième alinéa de l'article L. 3332-1-1, combiné à l'article L. 3331-4, vise une autre situation : dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1.

Cette formation dure sept heures, en une journée, selon l'article R. 3332-7. Son programme, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2011, cite expressément la vente à distance (internet, téléphone) et la livraison à domicile. À son issue, l'organisme agréé délivre l'attestation dite « permis de vente de boissons alcooliques la nuit ». Vendre la nuit sans cette formation est puni de 3 750 euros d'amende (article L. 3351-6).

Le texte ne dit pas comment il s'applique à une commande passée sur internet pendant ces heures. Si vous prévoyez des ventes la nuit, faites préciser ce point auprès de la préfecture avant de lancer votre site.

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Les textes officiels

Ces articles fixent la nature de la vente à distance, les licences et la formation de nuit.

• Article L. 3331-4 du code de la santé publique : vente à distance et vente entre 22 h et 8 h
• Article L. 3331-3 : licences à emporter
• Article L. 3321-1 : groupes de boissons
• Article L. 3332-1-1 : formations obligatoires
• Article L. 3332-4-1 : déclaration d'un commerce à emporter
• Article L. 3351-6 : amende pour la vente de nuit sans formation
• Arrêté du 22 juillet 2011, article 4 : programme de la formation de nuit