Annuler son inscription à une formation : les délais

Mis à jour le 25 octobre 20263 min de lecture

Le délai d'annulation se compte en jours calendaires avant le début de la formation. Une demande reçue au moins quatre jours avant donne droit à une réinscription sans frais ou à un remboursement. En dessous, une pénalité de 25 % s'applique, sauf force majeure justifiée. Le jour de la formation, sans force majeure, il n'y a pas de remboursement.

L'essentiel

Au moins quatre jours avant : réinscription sans frais à la même formation, dans la limite de six mois, ou remboursement.
Moins de quatre jours avant : pénalité de 25 % du coût total pour une annulation simple, sauf force majeure.
Le jour même : pas de remboursement, sauf force majeure sur justificatif.
La demande : elle doit être confirmée par voie électronique.

Les mains d'un exploitant expérimenté essuient le vieux zinc patiné de son comptoir

Le tableau des délais

Ces délais et ces pénalités sont ceux de nos conditions générales de vente. Ils ne viennent pas d'un texte de loi. Nos conditions distinguent trois moments :

Au moins quatre jours calendaires avant le début

Ce que prévoient nos conditions: Réinscription sans frais à la même formation, à une date ultérieure dans la limite de six mois, ou remboursement de la totalité des sommes versées.

Moins de quatre jours calendaires avant le début

Ce que prévoient nos conditions: Force majeure, hospitalisation, décès d'un proche, maladie ou accident, sur justificatif : même choix que ci-dessus. Hors de ces cas, pénalité de 25 % du coût total pour une annulation simple.

Le jour de la formation

Ce que prévoient nos conditions: Force majeure sur justificatif le premier jour : même choix. Sinon, aucun remboursement. Une absence à la formation commencée n'ouvre pas droit à remboursement.

Comment annuler, pas à pas

La demande doit être confirmée par voie électronique. Suivez ces quatre gestes :

Envoyez votre demande par voie électronique, à l'adresse de contact de l'organisme de formation (nos conditions générales de vente ne donnent pas d'adresse d'annulation). Un appel téléphonique seul ne suffit pas : il faut une confirmation écrite.
Retenez la date de réception. C'est elle qui compte pour les quatre jours calendaires. Les samedis, dimanches et jours fériés comptent aussi.
Joignez un justificatif si votre absence vient d'un cas de force majeure, d'une hospitalisation, d'un décès familial, d'une maladie ou d'un accident.
Gardez la confirmation de votre demande, avec les dates de la formation concernée.

Vous voulez seulement changer de date ? Le délai et les frais sont différents : voyez changer de date après l'inscription.

Le délai de rétractation de quatorze jours

Nos conditions mentionnent aussi un délai de rétractation de quatorze jours pour une inscription faite à distance. Ce délai découle de l'article L. 221-18 du code de la consommation, qui le réserve au consommateur. Si l'inscription est faite par une entreprise, demandez-nous par écrit comment ce délai s'applique avant d'annuler.

Les textes officiels

Deux textes encadrent ces points. Les délais d'annulation et les pénalités, eux, figurent dans nos conditions générales de vente.

Article L. 221-18 du code de la consommation : le délai de quatorze jours pour un contrat conclu à distance
Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : la formation obligatoire pour le permis d'exploitation

Questions fréquentes

Quelle est la pénalité exacte ?

Pour une annulation simple reçue moins de quatre jours calendaires avant la formation, nos conditions prévoient une pénalité de 25 % du coût total de la formation. Un simple report, dans le même cas, coûte 50 euros net (article 5.1.2).

Et si je suis malade le jour de la formation ?

Le premier jour, une maladie ou un accident donne droit à une réinscription sans frais ou à un remboursement, sur présentation d'un justificatif (article 5.1.3). Une absence après le début de la formation n'ouvre pas droit à remboursement.

Une annulation par téléphone compte-t-elle ?

Nos conditions demandent une annulation confirmée par voie électronique. Confirmez donc par écrit tout appel d'annulation.

Le délai de quatorze jours s'applique-t-il à tout le monde ?

L'article L. 221-18 du code de la consommation le réserve au consommateur, pour un contrat conclu à distance. Si l'inscription est faite par une entreprise, demandez la réponse par écrit avant d'annuler.