Distributeur automatique de boissons alcoolisées : quelle règle

Mis à jour le 25 octobre 2026·4 min de lecture

La règle tient en une phrase : l'article L. 3322-8 du code de la santé publique interdit la délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques. Aucune licence ni aucune formation ne lève cette interdiction. L'article L. 3331-4 traite, lui, la distribution de boissons par appareils automatiques permettant la consommation immédiate comme une vente à consommer sur place.

L'interdiction de principe

L'article L. 3322-8 du code de la santé publique est bref : la délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est interdite. Le texte ne prévoit ni exception, ni autorisation préalable, ni condition de licence.

Un commerçant ou un exploitant qui envisage d'installer un appareil de ce type, en libre-service, ne peut donc pas s'appuyer sur sa licence. La licence encadre la vente. Elle ne rend pas licite un mode de délivrance que la loi interdit. L'article L. 3351-6 punit de 3 750 euros d'amende la mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques ; l'appareil est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.

Ce que dit l'article L. 3331-4 sur les appareils automatiques

La première phrase de l'article L. 3331-4 dispose que la distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place. Elle s'applique aux boissons en général : pour les boissons alcooliques, l'article L. 3322-8 pose l'interdiction.

Pour un distributeur de boissons sans alcool, les articles cités ne posent pas d'interdiction.

Les mineurs

L'article L. 3342-1 interdit la vente de boissons alcooliques aux mineurs et exige que la personne qui délivre la boisson demande au client la preuve de sa majorité.

Le sujet dans la formation de nuit

Le programme de la formation à la vente à emporter entre 22 heures et 8 heures, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2011, range les distributeurs automatiques parmi les points du commerce des boissons alcooliques à emporter, avec la publicité, la vente à crédit, la vente à distance et la livraison à domicile. Le sujet est donc au programme, au même titre que les règles de vente.

Pour la vente en ligne, lisez vendre du vin en ligne : faut-il une formation.

Avant d'investir dans un appareil

• Vérifiez que l'appareil ne délivre aucune boisson alcoolique.
• Pour un appareil qui délivre des boissons sans alcool, aucun des articles cités n'impose de licence particulière.
• En cas de doute sur la nature d'un appareil, renseignez-vous auprès de la préfecture avant l'achat.

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Les textes officiels

L'interdiction, sa sanction et la qualification de la vente par appareil viennent du code de la santé publique.

• Article L. 3322-8 : interdiction de délivrer des boissons alcooliques par distributeur automatique
• Article L. 3351-6 : amende, saisie et confiscation de l'appareil
• Article L. 3331-4 : appareils automatiques, vente à distance, vente de nuit
• Article L. 3342-1 : interdiction de vendre de l'alcool aux mineurs
• Arrêté du 22 juillet 2011, article 4 : programme de la formation de nuit