Exploitant depuis dix ans : la formation réduite à six heures

Mis à jour le 25 octobre 20263 min de lecture

Oui. Si vous justifiez, à la date de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert, d'une expérience professionnelle de dix ans en qualité d'exploitant, l'article R. 3332-7 du code de la santé publique ramène la durée minimale de la formation de vingt heures à six heures. Le texte parle d'une durée minimale, et il ne donne pas la liste des justificatifs à fournir.

L'essentiel

Durée : six heures minimum au lieu de vingt heures réparties sur au moins trois jours.
Condition : dix ans d'expérience professionnelle en qualité d'exploitant, justifiés à la date de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert.
Attestation : la même attestation, dite « permis d'exploitation », délivrée par un organisme agréé.
Justificatifs : le texte n'en dresse pas la liste.

Les mains d'un exploitant expérimenté essuient le vieux zinc patiné de son comptoir

Ce que prévoit la loi

La règle de base figure à l'article R. 3332-7 du code de la santé publique : la formation est constituée d'enseignements d'une durée minimale de vingt heures, réparties sur au moins trois jours.

Le même article prévoit une dérogation. Si l'intéressé justifie, à la date de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert, d'une expérience professionnelle de dix ans en qualité d'exploitant, la formation est d'une durée minimale de six heures.

Les trois points à retenir dans la formule

« Justifie » : l'expérience doit pouvoir être démontrée.
« À la date de » : les dix ans s'apprécient au jour de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert, c'est-à-dire de l'opération que vous déclarez.
« En qualité d'exploitant » : le texte ne définit pas ces termes. Si votre situation est limite, par exemple dix ans comme salarié, parlez-en à Marie (07 66 35 15 16) ou à Anaïs (06 20 57 69 02) avant de réserver.

Une durée minimale, pas une durée fixe

Le texte écrit « durée minimale de six heures ». Une session peut donc durer davantage. L'organisme adapte le déroulement du programme selon le groupe de stagiaires : c'est l'objet de l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2011, qui renvoie au I de l'article R. 3332-7. Sur ce site, ce cas se suit dans la formation d'une journée.

Ce qui reste identique

L'organisme doit être agréé : voyez comment vérifier qu'un organisme est agréé.
La formation comporte toujours une partie théorique et une partie pratique, avec mises en situation et évaluation des connaissances.
Elle donne lieu à l'attestation dite « permis d'exploitation » prévue à l'article R. 3332-4-1.
Le permis est valable dix ans, selon l'article L. 3332-1-1.

Et si vous n'avez pas dix ans d'expérience

La durée de droit commun s'applique : vingt heures au minimum, sur au moins trois jours. Pour cette formule, consultez la formation de 3 jours.

Choisir une date

Les textes officiels

Les durées et la condition d'expérience viennent du code de la santé publique et de l'arrêté de 2011.

Article R. 3332-7 du code de la santé publique : vingt heures, dérogation à six heures
Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : formation obligatoire, permis valable dix ans
Article R. 3332-4-1 du code de la santé publique : attestation délivrée par l'organisme agréé
Arrêté du 22 juillet 2011, article 2 : adaptation du programme au groupe de stagiaires

Questions fréquentes

Six heures suffisent-elles pour obtenir l'attestation ?

Si la condition d'expérience est remplie, la durée minimale légale est de six heures. L'attestation est délivrée aux personnes qui ont suivi la formation.

L'expérience compte-t-elle si j'ai exploité à l'étranger ?

L'article R. 3332-7 parle d'une expérience professionnelle de dix ans en qualité d'exploitant, sans distinguer selon le pays où elle a été acquise.

Quelles preuves dois-je apporter ?

L'article R. 3332-7 dit que l'intéressé « justifie » de cette expérience, sans énumérer les pièces. Appelez Marie (07 66 35 15 16) ou Anaïs (06 20 57 69 02) avant de réserver.

Les dix ans doivent-ils être continus ?

Le texte ne le dit pas. Il ne parle que d'une expérience de dix ans en qualité d'exploitant, justifiée à la date de l'opération.

La formation réduite donne-t-elle un permis différent ?

Non. L'article R. 3332-4-1 prévoit la même attestation, dite « permis d'exploitation », conforme à un modèle normalisé, et l'article L. 3332-1-1 la rend valable dix ans.