Vérifier qu'un organisme est bien agréé avant de réserver

Mis à jour le 25 octobre 2026·4 min de lecture

La loi impose que l'organisme de formation soit agréé par l'autorité administrative. L'agrément est délivré pour cinq ans par le préfet du département du siège social, et il vaut sur tout le territoire. Pour vérifier, demandez la référence de l'arrêté d'agrément : elle doit figurer sur l'attestation remise à l'issue de la formation, avec le nom et l'adresse de l'organisme.

Ce que la loi exige de l'organisme

L'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique prévoit que tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense ces formations doit être agréé par arrêté de l'autorité administrative. Un organisme sans agrément ne peut donc pas délivrer l'attestation qui vaut permis d'exploitation.

L'article R. 3332-4 précise les modalités : l'agrément est délivré pour cinq ans par le préfet du département où se situe le siège social de l'organisme ou, à Paris, par le préfet de police. Il est valable sur l'ensemble du territoire national, de sorte qu'un organisme agréé dans un département peut former des stagiaires venus d'un autre.

Ce que le préfet vérifie avant d'agréer

L'article R. 3332-5 énumère les points contrôlés :

• la conformité du programme aux articles L. 3332-1-1 et R. 3332-7, avec une explication de la réglementation locale sur les horaires d'ouverture et l'interdiction de vente ;
• les moyens matériels et humains : une équipe pédagogique spécialisée permanente, avec au moins un formateur titulaire d'un diplôme de droit de niveau master II et un formateur justifiant d'au moins cinq ans d'expérience professionnelle en relation directe avec la clientèle dans les cafés, hôtels, restaurants ou discothèques ;
• la présence des éléments du dossier de demande, dont l'extrait de casier judiciaire du responsable de l'organisme.

L'article R. 3332-6 ajoute, parmi les pièces du dossier, un formulaire par lequel l'organisme atteste de son indépendance économique avec les établissements du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques, et avec les entreprises des secteurs de l'alcool ou du tabac.

Où trouver la preuve de l'agrément

L'article R. 3332-4-1 énumère les mentions de l'attestation : le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme agréé, son cachet et sa signature, et la référence de l'arrêté portant agrément. L'organisme transmet aussi un second exemplaire de l'attestation au préfet du département où réside le titulaire.

Concrètement, avant de réserver :

• demandez la référence de l'arrêté d'agrément et sa date ; pour notre organisme, l'agrément est présenté sur la page qui sommes-nous, et vous pouvez appeler Marie (07 66 35 15 16) ou Anaïs (06 20 57 69 02) ;
• vérifiez que le nom et l'adresse correspondent à ceux de l'organisme qui vous inscrit ;
• en cas de doute, adressez-vous à la préfecture du département du siège social, qui délivre l'agrément.

Ce qui est en jeu pour vous

La loi attache le permis d'exploitation à l'attestation d'un organisme agréé. La déclaration d'ouverture indique le permis d'exploitation, selon l'article L. 3332-3. Une attestation délivrée par un organisme non agréé ne correspond pas à ce que prévoit la loi.

Voyez aussi à quoi sert l'attestation après le stage.

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Les textes officiels

L'agrément, ses conditions et les mentions de l'attestation sont fixés par le code de la santé publique.

• Article L. 3332-1-1 : organisme agréé par arrêté
• Article R. 3332-4 : agrément de cinq ans, préfet du siège social
• Article R. 3332-5 : conditions de l'agrément
• Article R. 3332-6 : dossier de demande
• Article R. 3332-4-1 : mentions de l'attestation