Moins de 18 ans : peut-on suivre la formation et exploiter
Les mineurs non émancipés ne peuvent pas exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons, d'après l'article L. 3336-1 du code de la santé publique. L'article L. 3332-1-1, qui impose la formation, ne mentionne aucune condition d'âge. Le mineur émancipé n'est pas visé par cette interdiction, mais il lui faut l'autorisation du juge pour être commerçant.
L'essentiel
- Exploiter un débit : interdit aux mineurs non émancipés et aux majeurs sous tutelle.
- Le mineur émancipé : non visé par l'article L. 3336-1 ; le code civil encadre son accès au commerce.
- La formation : l'article qui l'impose ne mentionne aucune condition d'âge.
- Le projet : la déclaration d'ouverture est faite par la personne qui exercera.
- Autres incapacités : certaines condamnations interdisent aussi d'exploiter.
L'interdiction d'exercer
L'article L. 3336-1 pose la règle : « les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons ». Cette interdiction concerne l'exercice de la profession. Elle vise une catégorie précise de mineurs : ceux qui ne sont pas émancipés.
Le texte vise aussi les majeurs sous tutelle. Il ne traite pas des autres majeurs.
La formation : ce que dit le texte
L'article L. 3332-1-1 oblige « toute personne déclarant » l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons ou d'un établissement avec licence restaurant à suivre la formation. Il ne fixe pas d'âge minimum pour la suivre. Si vous avez moins de 18 ans, appelez Marie (07 66 35 15 16) ou Anaïs (06 20 57 69 02) avant de réserver.
Un mineur non émancipé qui suivrait la formation ne pourrait pas, pour autant, exercer par lui-même.
Pourquoi l'âge compte en pratique
La déclaration d'ouverture est faite par la personne qui gère le débit et comprend son permis (article L. 3332-3). Cette personne doit pouvoir exercer la profession. L'exercice de la profession par un mineur non émancipé est puni de 3 750 euros d'amende, et le tribunal peut fermer l'établissement pour cinq ans au plus (article L. 3352-8).
Les autres personnes qui ne peuvent pas exploiter
L'article L. 3336-2 interdit aussi d'exploiter un débit de boissons à consommer sur place aux personnes condamnées pour certains crimes ou délits. Cette incapacité ne dépend pas de l'âge. Elle est perpétuelle après une condamnation pour crime de droit commun ou pour l'un des délits de proxénétisme qu'il vise. Après une condamnation à un mois d'emprisonnement au moins pour l'un des autres délits de sa liste (vol, escroquerie ou stupéfiants, par exemple), elle cesse cinq ans plus tard, si aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement n'intervient pendant ces cinq années. La réhabilitation y met fin dans tous les cas.
Une fois l'attestation obtenue, voyez à quoi elle sert après le stage.
Les textes officiels
Les textes sur l'âge, la formation et les incapacités :
- Article L. 3336-1 du code de la santé publique : mineurs non émancipés et majeurs sous tutelle
- Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : formation obligatoire, aucune condition d'âge mentionnée
- Article L. 3332-3 du code de la santé publique : contenu de la déclaration d'ouverture
Questions fréquentes
Un mineur émancipé peut-il exploiter un débit de boissons ?
L'article L. 3336-1 ne vise que les mineurs non émancipés, et la fiche officielle sur les licences de débits de boissons pose comme condition d'être « majeur ou mineur émancipé ». Pour être commerçant, le mineur émancipé doit toutefois y être autorisé par le juge des tutelles lors de l'émancipation, ou ensuite par le président du tribunal judiciaire (article 413-8 du code civil).
À partir de quel âge peut-on suivre la formation ?
L'article L. 3332-1-1 ne fixe pas d'âge. Pour un stagiaire mineur, parlez-en d'abord à Marie (07 66 35 15 16) ou à Anaïs (06 20 57 69 02).
Un majeur sous tutelle peut-il exploiter ?
Pas par lui-même : l'article L. 3336-1 le vise dans les mêmes termes que le mineur non émancipé.
L'interdiction vise-t-elle aussi les restaurants avec licence ?
L'article L. 3336-1 vise la profession de débitant de boissons, sans distinguer selon la licence, et le code désigne le restaurant pourvu d'une licence comme un « débit de boissons mentionné » à l'article L. 3331-2 (article L. 3332-4-1). Pour un projet de restaurant porté par un mineur, interrogez la mairie avant de vous engager.
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