Déclaration en mairie quinze jours avant : ce que l'attestation y change

Mis à jour le 25 octobre 2026·4 min de lecture

L'article L. 3332-3 impose de déclarer par écrit l'ouverture d'un débit de boissons quinze jours au moins à l'avance, et le permis d'exploitation fait partie des éléments de la déclaration. L'attestation de formation se place donc en amont : il faut l'avoir reçue avant de déclarer, et le délai de quinze jours ne commence qu'à la déclaration.

Ce que dit l'article L. 3332-3

Selon l'article L. 3332-3 du code de la santé publique, la personne qui veut ouvrir un café, un cabaret ou un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool doit faire, « quinze jours au moins à l'avance et par écrit », une déclaration. Elle indique cinq éléments : son état civil, la profession et le domicile ; la situation du débit ; le titre auquel elle le gère ; la catégorie du débit ; le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation.

La déclaration est faite à la mairie, et à Paris à la préfecture de police. Un récépissé est donné immédiatement.

Ce que l'attestation change au calendrier

Le permis étant un des cinq éléments, la formation passe avant la déclaration. Le calendrier se lit ainsi :

1. vous suivez la formation et l'organisme agréé vous délivre l'attestation, dite « permis d'exploitation » ;
2. vous déclarez l'ouverture par écrit, en indiquant le permis ;
3. quinze jours au moins séparent la déclaration de l'ouverture.

Un retard dans la réception de l'attestation décale donc la déclaration, et avec elle la date d'ouverture. Si l'attestation tarde, lisez les trois vérifications avant de relancer.

Les cas où le délai s'applique aussi

• Restaurant : l'article L. 3332-4-1 renvoie aux premier à septième alinéas de l'article L. 3332-3 pour la petite licence restaurant et la licence restaurant.
• Mutation : selon l'article L. 3332-4, un changement de propriétaire ou de gérant fait l'objet, quinze jours au moins à l'avance, d'une déclaration identique à celle d'une ouverture. En cas de décès, la déclaration peut être faite dans le mois qui suit.
• Translation : le même article exige une déclaration quinze jours au moins à l'avance.

Pour la translation, voyez aussi l'article sur l'attestation à présenter.

Ce qui arrive sans déclaration

L'article L. 3352-3 punit de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un débit sans déclaration faite quinze jours au moins à l'avance et par écrit. L'article L. 3332-6 assimile à l'ouverture d'un nouveau débit la vente de boissons alcooliques sans avoir fait la déclaration. La même amende frappe la mutation ou la translation non déclarée (article L. 3352-4) et l'ouverture d'un restaurant sans déclaration (article L. 3352-4-1).

Ce qui se voit avec la mairie

L'article L. 3332-3 énumère ce que la déclaration indique, sans liste de pièces justificatives ni règle pour un dossier incomplet. Demandez à votre mairie ce qu'elle attend avant le dépôt. Les éléments propres à l'attestation sont dans l'article sur l'attestation à fournir à la mairie. L'ordre complet des démarches est dans l'article sur l'ordre après la formation.

Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l'article L. 3332-5 écarte les articles L. 3332-3 à L. 3332-4-1 : ce régime ne s'y applique pas.

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Les textes officiels

Ces articles posent le délai, le contenu de la déclaration et la sanction.

• Article L. 3332-3 du code de la santé publique : déclaration quinze jours à l'avance, permis d'exploitation
• Article L. 3332-4 du code de la santé publique : mutation et translation
• Article L. 3332-4-1 du code de la santé publique : restaurants
• Article L. 3352-3 du code de la santé publique : amende
• Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : formation obligatoire