Ouverture : l'ordre des démarches une fois l'attestation en main

Mis à jour le 25 octobre 2026·4 min de lecture

Une fois le permis d'exploitation obtenu, la démarche que la loi place ensuite est la déclaration écrite, faite en mairie quinze jours au moins avant l'ouverture, avec le permis parmi les éléments du dossier. Le récépissé est remis immédiatement. Les autres formalités ne suivent pas un ordre fixé par ces articles.

Première étape : avoir le permis

L'article L. 3332-3 du code de la santé publique liste ce que la déclaration indique, et le cinquième point est « le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation » obligatoire. Sans permis, la déclaration est incomplète.

L'organisme agréé qui a délivré l'attestation transmet lui-même un exemplaire au préfet, selon l'article R. 3332-4-1. Cette transmission ne vous incombe pas. À quoi sert le document ensuite : l'article sur l'attestation après le stage.

Deuxième étape : la déclaration quinze jours avant

La personne qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool déclare par écrit, quinze jours au moins à l'avance. Elle indique son état civil et sa profession, la situation du débit, le titre auquel elle le gère, la catégorie du débit et le permis. Le dépôt se fait en mairie, et à Paris à la préfecture de police.

Ce que l'attestation change à ce délai est l'objet de l'article sur la déclaration quinze jours avant. Les pièces complémentaires, que l'article L. 3332-3 ne liste pas, sont abordées dans l'article sur l'attestation à fournir à la mairie.

Un restaurant pourvu d'une petite licence restaurant ou d'une licence restaurant relève de l'article L. 3332-4-1 : la déclaration se fait dans les mêmes conditions, et le récépissé justifie la possession de la licence.

Troisième étape : le récépissé

Le récépissé est remis immédiatement. Dans les trois jours, le maire transmet une copie intégrale de la déclaration au représentant de l'État dans le département. Vous n'avez rien à faire pour cette transmission.

Ce que la loi sanctionne

L'article L. 3352-3 punit de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un débit sans la déclaration faite quinze jours au moins à l'avance et par écrit. Selon l'article L. 3332-6, vendre des boissons alcooliques sans avoir fait la déclaration vaut ouverture d'un nouveau débit.

Les autres démarches

Le programme de la formation, fixé par l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2011, aborde aussi les obligations fiscales, la rédaction du bail par acte authentique et les déclarations communes aux métiers de bouche : immatriculation, assurances, services vétérinaires. L'arrêté les énumère sans fixer d'ordre entre elles, et l'article L. 3332-3 ne les mentionne pas. Pour chacune, interrogez l'administration concernée.

Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle

Selon l'article L. 3332-5, les articles L. 3332-3 à L. 3332-4-1 ne s'appliquent pas dans ces trois départements, où l'article 33 du code local des professions reste en vigueur. Si vous ouvrez dans l'un d'eux, la déclaration décrite ici n'est pas celle qui vous concerne : renseignez-vous auprès de la préfecture.

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Les textes officiels

Ces textes fixent l'enchaînement entre formation, déclaration et récépissé.

• Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : formation obligatoire, permis valable dix ans
• Article L. 3332-3 du code de la santé publique : déclaration quinze jours à l'avance, contenu, récépissé
• Article L. 3332-4-1 du code de la santé publique : déclaration pour les restaurants
• Article L. 3352-3 du code de la santé publique : amende en l'absence de déclaration
• Arrêté du 22 juillet 2011, article 3 : contenu du programme de formation