Translation ou transfert de licence : l'attestation à présenter

Mis à jour le 25 octobre 2026·4 min de lecture

La translation et le transfert d'un débit de boissons figurent parmi les cas où l'article L. 3332-1-1 rend la formation obligatoire : la personne qui les déclare doit avoir son permis d'exploitation. Le code distingue la translation, déclarée quinze jours à l'avance, et le transfert, qui passe par une autorisation du préfet. Cette page s'en tient à ce que l'attestation y change.

Les deux mots, selon le code

L'article L. 3332-4 traite de la translation « d'un lieu à un autre », qui doit être déclarée quinze jours au moins à l'avance, dans les conditions de la déclaration d'ouverture. L'article L. 3332-7 précise qu'une translation sur le territoire d'une commune, faite par le propriétaire du fonds, n'est pas une ouverture si elle n'augmente pas le nombre de débits et si elle n'est pas opérée dans une zone protégée.

Le transfert est un mécanisme distinct. Selon l'article L. 3332-11, un débit exploité peut être transféré dans son département. La demande d'autorisation est soumise au préfet, et le maire de la commune de départ comme celui de la commune d'arrivée sont consultés.

Ce que l'attestation change

L'article L. 3332-1-1 vise « toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert » : la formation vaut donc pour la translation et le transfert au même titre que pour l'ouverture. L'article L. 3332-4 renvoie, pour la translation, aux mêmes conditions de déclaration que l'ouverture, dont fait partie le permis d'exploitation (article L. 3332-3).

Pour le transfert, l'article L. 3332-11 organise la demande auprès du préfet sans énumérer les pièces à joindre. Demandez à la préfecture ce qu'elle exige avec votre attestation.

Faut-il refaire la formation ?

Si vous avez déjà un permis valable, c'est lui qui est en jeu, et sa date d'expiration figure sur l'attestation. Le point est détaillé dans l'article sur le changement d'établissement.

Si vous n'avez pas de permis, la durée dépend de votre parcours. L'article R. 3332-7 fixe vingt heures sur au moins trois jours, et six heures au moins pour qui justifie, « à la date de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert », de dix ans d'expérience en qualité d'exploitant. Voyez les trois jours minimum et la formation de six heures.

Ce que la formation enseigne sur le sujet

Le programme de l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2011 traite de « la vie d'une licence » : les transferts, les interdictions de transfert, la translation et la mutation. Ces notions font donc partie du contenu fixé pour la formation.

Les limites de cette page

Les conditions de fond d'une translation ou d'un transfert, comme les zones protégées, la péremption d'une licence ou l'avis du maire, ne sont pas traitées ici : voyez-les avec votre mairie et la préfecture avant tout projet.

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Les textes officiels

Ces textes lient formation, translation et transfert.

• Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : formation pour la translation et le transfert
• Article L. 3332-4 du code de la santé publique : translation, déclaration quinze jours avant
• Article L. 3332-11 du code de la santé publique : transfert, autorisation du préfet
• Article R. 3332-7 du code de la santé publique : durée de la formation
• Arrêté du 22 juillet 2011, article 3 : programme de la formation