Changer d'établissement : faut-il refaire la formation

Mis à jour le 25 octobre 2026·4 min de lecture

L'article L. 3332-1-1 impose la formation à la personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit, et la fait aboutir à un permis valable dix ans. L'attestation porte votre identité et la date d'expiration du permis, pas l'adresse d'un établissement. Ni l'article L. 3332-1-1 ni l'article R. 3332-4-1 ne demandent une formation nouvelle à chaque établissement tant que le permis est valable.

Ce que mentionne l'attestation, et ce qu'elle ne mentionne pas

L'article R. 3332-4-1 énumère les mentions de l'attestation : nom, prénoms, adresse et date de naissance de la personne ; numéro d'enregistrement et date d'expiration du permis ; dates et lieu de la formation ; nom, statut et adresse de l'organisme agréé ; signature et cachet ; référence de l'arrêté d'agrément. Aucune mention ne désigne un débit de boissons ou un restaurant.

Le permis est donc délivré à une personne et ne désigne aucun lieu d'exploitation. Lorsque vous déclarez un nouvel établissement, l'article L. 3332-3 demande d'indiquer « le permis d'exploitation » parmi les éléments de la déclaration, et la date d'expiration inscrite sur l'attestation dit si ce permis est encore valable.

Quand une formation nouvelle devient nécessaire

Selon l'article L. 3332-1-1, le permis est valable dix ans. À l'issue de cette période, « la participation à une formation de mise à jour des connaissances » permet de le prolonger pour dix nouvelles années. L'article R. 3332-7 fixe cette formation à six heures au moins.

Le texte parle de prolonger le permis, non de refaire le parcours de vingt heures. Vérifiez la date portée sur votre attestation avant de déclarer le nouvel établissement.

Si c'est une autre personne qui déclare

La formation est imposée à « toute personne déclarant » l'opération. Un associé, un gérant salarié ou un nouveau gérant qui déclare à son propre nom doit donc avoir son propre permis. Les trois cas sont détaillés dans les articles sur l'associé, le gérant ou le salarié et sur le changement de gérant salarié.

Le cas de l'attestation « loueur de chambres d'hôtes »

L'article R. 3332-4-1 prévoit une attestation revêtue de la mention « loueur de chambres d'hôtes » pour les personnes qui ont suivi la formation adaptée à leur activité. Elle vaut permis d'exploitation « dans le seul cadre » de cette activité. Si vous ouvrez ensuite un débit de boissons ou un restaurant, cette attestation ne suffit pas.

Si vous avez dix ans d'exploitation

Quand le permis n'existe pas encore, l'article R. 3332-7 réduit la formation à six heures minimum pour qui justifie, à la date de l'opération, de dix ans d'expérience en qualité d'exploitant. Voyez l'article sur la formation réduite.

Pour la durée habituelle, voyez les trois jours minimum.

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Les textes officiels

Ces textes définissent le permis, sa validité et sa mise à jour.

• Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : formation, permis valable dix ans, mise à jour
• Article R. 3332-4-1 du code de la santé publique : attestation et ses mentions
• Article R. 3332-7 du code de la santé publique : durées de formation
• Article L. 3332-3 du code de la santé publique : permis dans la déclaration