Permis valable dans toute la France : ce que dit la loi

Mis à jour le 25 octobre 2026·4 min de lecture

Les articles qui créent le permis d'exploitation ne lui donnent aucune limite géographique : il est valable dix ans, il est délivré par un organisme dont l'agrément vaut sur l'ensemble du territoire national, et il se présente dans la déclaration d'ouverture. Aucun de ces textes ne l'attache à un département ou à une commune.

Ce que le code écrit sur le territoire

Le code de la santé publique parle de territoire à propos de l'organisme. L'article R. 3332-4 prévoit que l'agrément est délivré par le préfet du département du siège de l'organisme, pour cinq ans, et qu'il est « valable sur l'ensemble du territoire national ». Un organisme agréé peut donc dispenser la formation dans tout le pays.

L'article L. 3332-1-1, qui crée le permis, ne contient aucune restriction géographique. Il fixe la validité à dix ans et la prolongation par une formation de mise à jour. Il ne dit pas non plus, en toutes lettres, que le permis vaut partout : la conclusion vient de l'absence de limite, non d'une phrase qui l'affirmerait.

Ce que montre l'attestation

L'article R. 3332-4-1 fixe les mentions de l'attestation : identité, numéro et date d'expiration, dates et lieu de la formation, organisme, signature, référence de l'agrément. Le lieu de la formation y figure comme un fait, non comme une zone de validité.

L'organisme transmet un second exemplaire, pour conservation, au préfet du département où vous résidez. Si vous exercez dans un autre département, il en adresse un troisième au préfet de ce département : l'article R. 3332-4-1 envisage donc qu'un titulaire exerce hors de son département de résidence.

Ce qui change d'un département à l'autre

L'attestation suit un modèle normalisé ; ce sont les règles locales qui varient. Le programme de la formation inclut la réglementation locale : arrêtés préfectoraux et municipaux, règlement sanitaire départemental, règles contre le bruit, heures d'ouverture et de fermeture. L'article R. 3332-5 subordonne l'agrément à un programme qui explique la réglementation préfectorale ou municipale sur les horaires d'ouverture et les interdictions de vente d'alcool.

La déclaration d'ouverture se fait, elle, auprès de la mairie du lieu du débit, avec le permis. Voyez l'article sur la déclaration quinze jours avant.

Les attestations qui ont leur propre périmètre

• L'attestation « loueur de chambres d'hôtes » vaut permis « dans le seul cadre » de cette activité.
• Le « permis de vente de boissons alcooliques la nuit » est une attestation distincte, pour la vente à emporter entre 22 heures et 8 heures.

Ces limites tiennent à l'activité, non au lieu.

Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle

L'article L. 3332-5 écarte, dans ces trois départements, les articles L. 3332-3 à L. 3332-4-1 sur la déclaration, et maintient l'article 33 du code local des professions. Il ne vise pas l'article L. 3332-1-1, qui impose la formation. Pour savoir comment le permis s'insère dans la procédure locale, interrogez la préfecture.

Pour savoir ce que le permis devient quand vous changez d'établissement, lisez l'article sur le changement d'établissement.

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Les textes officiels

Ces textes traitent de la validité du permis et de l'agrément de l'organisme.

• Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : permis valable dix ans
• Article R. 3332-4 du code de la santé publique : agrément valable sur l'ensemble du territoire
• Article R. 3332-4-1 du code de la santé publique : attestation, mentions, exemplaires aux préfets
• Article R. 3332-5 du code de la santé publique : programme et réglementation locale
• Article L. 3332-5 du code de la santé publique : Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle