Session annulée par l'organisme : report ou remboursement

Mis à jour le 25 octobre 20263 min de lecture

Si l'organisme annule la session à laquelle vous étiez inscrit, il vous propose soit le remboursement de la totalité des sommes versées, soit le report de la formation à de nouvelles dates, dans la limite de six mois. Ces dates vous sont confirmées par voie électronique, avec les documents relatifs à la formation.

L'essentiel

Remboursement : la totalité des sommes versées.
Report : les mêmes formations, à de nouvelles dates, dans la limite de six mois.
Frais à votre charge : aucun. Les pénalités de nos conditions visent les annulations demandées par le client.
Financement : si un tiers paie, prévenez-le dès réception de la confirmation.

Le rideau métallique baissé d'un bar dans une rue calme, en plein jour

Les deux solutions prévues

Nos conditions générales de vente (article 5.2) prévoient que, si la session est annulée de notre fait, nous vous proposons l'une des deux solutions suivantes :

Remboursement

Ce qui se passe: Remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation.

Report

Ce qui se passe: De nouvelles dates pour la même formation, dans la limite de six mois, confirmées par voie électronique avec les documents relatifs à la formation.

Le report ne peut pas dépasser six mois. Une session accueille par ailleurs quinze candidats au maximum (article 1 de l'arrêté du 22 juillet 2011) : la date proposée dépend donc des places encore disponibles.

Quand l'inscription ne peut pas être honorée

Si nous ne pouvons pas satisfaire une demande d'inscription valablement remplie, les sommes versées vous sont restituées sans aucune retenue (article 3.1 de nos conditions). Ce cas concerne l'inscription elle-même : il ne dépend pas d'une annulation de session, et il ne donne lieu à aucun frais.

Si un financeur paie la formation

Quand la formation est prise en charge par un organisme tiers, comme un OPCO ou France Travail, l'inscription ne devient définitive qu'à réception de son accord de prise en charge (article 2.1). Nos conditions ne détaillent pas le remboursement ou le report dans ce cas. Prévenez donc le financeur dès la réception de l'annulation, et demandez-lui la marche à suivre.

Que faire, étape par étape

Conservez le message d'annulation. Les nouvelles dates vous sont confirmées par voie électronique : ce message est votre trace.
Vérifiez la date proposée. Un report doit tomber dans les six mois et concerner la même formation.
Gardez les documents reçus. Ils accompagnent la confirmation d'annulation et les dates proposées.
Si rien ne vient, écrivez-nous. Nos conditions ne fixent pas de délai de remboursement pour ce cas. Joignez la confirmation d'annulation, depuis la page contact.

Si c'est vous qui voulez annuler ou changer de date, les règles sont différentes : voyez annuler son inscription à une formation et changer de date après l'inscription.

Les textes officiels

Deux textes encadrent la formation et la durée de validité du permis. Les solutions de remboursement et de report, elles, sont celles de nos conditions générales de vente.

Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : la formation obligatoire et le permis valable dix ans
Arrêté du 22 juillet 2011, article 1 : l'organisation de la session et le nombre maximal de candidats

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour être remboursé ?

Nos conditions générales de vente ne fixent pas de délai pour ce cas. Si le remboursement tarde, écrivez-nous en joignant la confirmation d'annulation.

Le report peut-il dépasser six mois ?

Non, au titre de nos conditions. La solution de report prévue à l'article 5.2 est limitée à six mois.

Dois-je payer une pénalité ?

Non. Les pénalités prévues à l'article 5.1 visent les annulations demandées par le client. Une annulation décidée par l'organisme n'entre pas dans ce cas.

Et si l'annulation tombe la veille de la formation ?

La règle reste la même, puisque l'annulation vient de nous : la solution est le remboursement ou le report. Les frais de 50 % prévus pour un report le jour de la formation visent les demandes du client, pas l'annulation de la session (article 5.1.3).