Les mises en situation pratiques : ce que prévoit le texte
Les textes imposent une partie pratique dans la formation au permis d'exploitation : des enseignements pratiques, qui peuvent prendre la forme d'analyses de cas ou de jeux de rôle, et une dernière partie du programme intitulée « mises en situation et évaluation des connaissances acquises ». Ils ne décrivent aucun scénario précis : le choix des exercices revient à l'organisme de formation.
L'essentiel
- Une partie pratique obligatoire : l'article R. 3332-7 la prévoit à côté de la partie théorique.
- Les formes citées : analyses de cas particuliers ou jeux de rôle.
- Le but : transposer la théorie à votre expérience professionnelle.
- Le programme : des cas pratiques pour chaque stagiaire, au regard des obligations d'exploitation.
- En visio : les exercices doivent s'adapter à la distance et solliciter directement chaque stagiaire.
Ce que dit le code de la santé publique
L'article R. 3332-7 décrit la formation en deux volets : une partie théorique, qui porte sur la législation et la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants, aux obligations en matière de santé publique et d'ordre public, puis « une partie pratique comprenant des mises en situation et une évaluation des connaissances acquises ».
La partie pratique n'est donc pas facultative. Elle fait partie de la définition même de la formation qui donne droit au permis.
Ce que précise l'arrêté du 22 juillet 2011
L'article 1 de l'arrêté donne trois précisions.
- Les enseignements théoriques occupent les deux tiers du temps, les enseignements pratiques complètent.
- Les enseignements pratiques servent à s'approprier la théorie « en les transposant à leur expérience professionnelle ».
- Ils peuvent prendre la forme « d'analyses de cas particuliers ou de jeux de rôle ».
Le mot « peuvent » laisse le choix à l'organisme. L'arrêté ne dresse pas la liste des cas ni des rôles, ni la durée de chaque exercice.
La dernière partie du programme
L'article 3 de l'arrêté détaille le contenu en six parties. La sixième s'intitule « mises en situation et évaluation des connaissances acquises » et se résume à deux lignes : l'expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation, puis des questions de connaissances.
« Chaque stagiaire » signifie que l'exercice ne se limite pas à une démonstration du formateur devant le groupe. « Par rapport aux obligations d'exploitation » renvoie à la quatrième partie du programme : horaires, affichages, information sur les prix, prévention de l'ivresse, protection des mineurs, bruit.
Les mises en situation en visioconférence
L'article 1-1 traite de la formation à distance. L'organisme doit disposer d'outils numériques permettant une formation interactive pour les cas pratiques et les jeux de rôle, « incluant l'investissement et la sollicitation directe de chaque stagiaire ». Les formateurs doivent pouvoir interroger les stagiaires collectivement ou individuellement. Les enseignements pratiques prennent la forme d'analyses de cas ou de jeux de rôle « adaptés au procédé de formation à distance ».
La visio ne supprime donc pas la partie pratique. Pour le cadre complet, lisez ce que l'arrêté exige de l'organisme en visio.
Ce que l'arrêté laisse ouvert
Ni l'article R. 3332-7 ni l'arrêté ne fixent les situations travaillées, leur nombre ou leur durée. Une question sur une session : vous pouvez joindre Marie (07 66 35 15 16) ou Anaïs (06 20 57 69 02). Pour savoir comment se déroule l'évaluation finale, voyez l'article sur le test final.
La durée totale de la formation est traitée dans l'article sur les trois jours minimum.
Les textes officiels
Ces textes définissent la partie pratique de la formation.
- Article R. 3332-7 du code de la santé publique : partie théorique et partie pratique
- Arrêté du 22 juillet 2011, article 1 : enseignements pratiques, analyses de cas et jeux de rôle
- Arrêté du 22 juillet 2011, article 3 : sixième partie du programme
- Arrêté du 22 juillet 2011, article 1-1 : formation à distance
Questions fréquentes
Faut-il jouer un rôle devant les autres stagiaires ?
L'arrêté cite les jeux de rôle comme une forme possible, à côté des analyses de cas, sans les imposer.
Les mises en situation sont-elles notées ?
L'arrêté du 22 juillet 2011 ne fixe ni note ni barème. Il prévoit des « questions de connaissances » en fin de programme et, en visio, un questionnaire final corrigé par les formateurs.
Peut-on les sauter en visio ?
Non. L'article 1-1 prévoit des cas pratiques et des jeux de rôle adaptés à la distance.
Doit-on avoir déjà travaillé dans un bar ?
Non. L'article L. 3332-1-1 impose la formation à toute personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit, sans exiger d'expérience préalable. Dix ans d'exploitation réduisent en revanche la durée, comme l'explique l'article sur la formation de six heures.
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